CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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A titre liminaire :
La Société DIGICAIRN commercialise des prestations de communication et de publicité, notamment
digitales, ainsi que de l’espace publicitaire sur différents supports, ci-après mentionnés « les supports
».
La souscription de ses prestations par l’annonceur, donne lieu à la signature d’un bon de commande,
ou plan de communication, ci-après dénommée « la commande » comportant le descriptif des
prestations de la Société DIGICAIRN, et leurs modalités financières, ci-après dénommées « les
conditions financières ».
Toute souscription d’une commande auprès de DIGICAIRN, implique l'acceptation sans réserve
aucune des conditions générales ci-après, ainsi que des conditions particulières qui peuvent être
précisées sur la commande.
DIGICAIRN fournit ses prestations à l’annonceur directement ou par l'intermédiaire de son
mandataire, dans le cadre d'un contrat de mandat de négociation et d’achat d’espaces publicitaires.
Lorsque l’annonceur a recours à un mandataire, l'annonceur s'engage à informer DIGICAIRN de
l’existence du contrat de mandat et à faire souscrire le mandataire aux conditions des présentes.
L’annonceur s’engage également à informer immédiatement et par écrit DIGICAIRN de la révocation
éventuelle du mandat.
1 - ACCEPTATION DES COMMANDES
1.1 - Toutes les commandes sont exécutées aux conditions financières de DIGICAIRN, en vigueur au
moment de la passation de la commande. Les conditions générales et particulières figurant sur les
bons de commandes émanant des annonceurs et des mandataires n'engagent pas DIGICAIRN, sauf si
celle-ci les a préalablement acceptées par écrit.
1.2 - Les commandes doivent être passées par écrit auprès de DIGICAIRN, chaque bon de commande
devant être signé par un représentant dûment habilité de l’annonceur ou de son mandataire et
comporter le cachet de l'annonceur ou de son mandataire. Les commandes verbales et
téléphoniques ne sont pas prises en considération sauf si elles sont confirmées par écrit trois
semaines avant parution.
Toute commande doit, entre autres, mentionner clairement :
- le nom et l’adresse de l’annonceur pour le compte de qui la commande est exécutée ainsi que
l’adresse de facturation
- s’il y a lieu le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’annonceur.
1.3 - Les annulations, suspensions ou modifications des commandes ne sont acceptées que dans la
mesure où elles ont été soit (i) faites par écrit, sous réserve de réception des avis d'annulation,
suspension ou modification par DIGICAIRN, dans les délais indiqués dans les conditions générales ou
particulières des Supports respectifs.
La commande est personnelle à l'annonceur, elle ne peut en aucun cas être cédée même
partiellement.
Faute de respect de ces stipulations, les travaux engagés par DIGICAIRN ou toute autre prestation
prévue au bon de commande, seront facturés à l’annonceur.
1.4 - Il appartient à l’annonceur ou à son mandataire de déterminer avec précision la date,
l’emplacement, la périodicité et la durée de la publication, sous réserve de disponibilité. Les dates et
emplacements de rigueur ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis que sur
acceptation expresse de DIGICAIRN.
1.5 - Les délais et prix relatifs aux travaux techniques mentionnés sur les devis ne sont donnés qu'à
titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu'à la passation des commandes fermes et sous réserve de la
réception par DIGICAIRN de tous les éléments nécessaires à l’exécution des prestations demandées
par l’annonceur ou son mandataire.
1.6 - Les Supports, par l'intermédiaire de DIGICAIRN, se réservent le droit de refuser toute insertion
publicitaire, conformément à la législation en vigueur, à leurs règles de diffusion ou aux
recommandations de l’ARPP.
1.7 - En cas de changement dans la situation de l'annonceur (décès, incapacité, dissolution ou
modification de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de fonds de commerce,
modification du plafond de garantie d'assurance-crédit, etc, ...), de refus d'acceptation d'une traite
ou d'un incident de paiement quelconque, DIGICAIRN se réserve le droit de demander des garanties,
de suspendre ou d'annuler les commandes en cours, même acceptées, ou de ne les exécuter que
moyennant paiement comptant, terme à échoir.
2 - EXECUTION DES COMMANDES
2.1 - Quel que soit le support publicitaire utilisé, les insertions sont faites sous la responsabilité de
l'annonceur et doivent être strictement conformes aux lois et réglementations existantes et aux
recommandations de l’ARPP.
L'annonceur garantit en outre que le contenu des insertions ne comporte aucune allusion
diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers.
L’annonceur garantit DIGICAIRN et les Supports contre tous les dommages que ceux-ci pourraient
subir à quelque titre que ce soit du fait du contenu des publicités et des annonces transmises.
L’annonceur, son donneur d’ordre ou son mandataire est totalement responsable du contenu de
l’annonce passée et ne saurait opposer à DIGICAIRN une erreur d’orthographe de typographie, de
mise en page ou de contenu dans cette même annonce.
L'annonceur s'engage à indemniser DIGICAIRN ainsi que toute personne physique ou morale qui lui
est liée contractuellement pour les besoins de l’exécution des commandes, et dont la responsabilité
serait susceptible d'être engagée, de tout préjudice résultant d'une insertion et les garantit contre
toute action fondée sur une telle insertion, en particulier contre toute action fondée sur la
contrefaçon, la concurrence déloyale ou le parasitisme.
2.2 - Lorsque des identifiants et/ou des mots de passe confidentiels lui sont attribués pour la
passation de commande et la transmission de publicité ou d’annonces, l’annonceur ou son
mandataire s’engage à ne pas communiquer ces identifiants ou mots de passe à des tiers, à
l’exception de ses préposés et dans la mesure strictement nécessaire aux fins des présentes.
En cas de perte ou de vol d’un identifiant ou d’un mot de passe, l’annonceur ou son mandataire
s’engage à en avertir DIGICAIRN immédiatement et par tout moyen. En cas d’utilisation détournée ou
non autorisée par tout tiers ou tout préposé, représentant, etc. de l’annonceur ou de son
mandataire, la responsabilité de l’annonceur ou de son mandataire pourra être engagée et
DIGICAIRN pourra immédiatement et sans préavis mettre fin à l’utilisation de l’identifiant et du mot
de passe.
2.3 - En cas de manquement de l’annonceur à l’une de ses obligations, DIGICAIRN pourra à tout
moment et sans préavis suspendre l’accès au site internet. En outre DIGICAIRN se réserve le droit de
résilier le contrat si, à l’issue d’un délai de 8 jours courant à compter de la mise en demeure de
réparer le manquement en cause, ce manquement n’a pas été réparé. La résiliation par DIGICAIRN
n’ouvrira droit à aucune indemnité ni dommages et intérêts au profit de l’annonceur ou de son
mandataire éventuel.
2.4 - En cas de défaut de parution d'une ou plusieurs insertions, le seul recours de l’annonceur, du
donneur d’ordre ou du mandataire sera la possibilité de demander une nouvelle parution conforme.
L’annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du
paiement des insertions justifiées, ni interrompre les commandes en cours.
En cas de défaut d’une mise en ligne d’une ou plusieurs annonces, publicités ou vidéos, toute
réclamation doit être portée à la connaissance de DIGICAIRN par e-mail (contact@digicairn.fr) dans
un délai maximum de 24 heures après la mise en ligne. Le seul recours de l’annonceur, du donneur
d’ordre ou du mandataire sera la possibilité de demander une nouvelle mise en ligne conforme.
L’annonceur ne pourra pas prétendre à quelques dommages et intérêts, ni être dispensé du
paiement des mises en ligne justifiées, ni interrompre le contrat de diffusion en cours.
2.5 - L’annonceur ou son mandataire s’engage à prendre toutes mesures utiles, notamment à
procéder à la sauvegarde régulière de ses données pour éviter la perte totale ou partielle de ses
travaux, fichiers ou documents, et plus généralement ses données informatiques.
La perte totale ou partielle de travaux en cours effectués par l’annonceur ou son mandataire, du fait
d’une erreur de manipulation, d’une négligence ou d’une faute de l’annonceur ou de son
mandataire, ou du fait de problèmes de connexion, de problèmes de sauvegarde de données, de
panne, de variation de l’alimentation électrique, ou de tous autres problèmes techniques, ou de
manière générale de tout fait non imputable exclusivement à DIGICAIRN, ne pourra pas engager la
responsabilité de DIGICAIRN. L’annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et
intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les commandes en
cours.
2.6 - L’envoi de la facture définitive détaillée vaut compte-rendu d’exécution de diffusion ou de
parution au titre de l’article 23 de la loi du 29 janvier 1993.
3 - DOCUMENTS ET BONS A TIRER
3.1 - Les documents techniques et fichiers informatiques remis par l'annonceur ou le mandataire à
DIGICAIRN devront être de qualité conforme aux spécifications techniques indiquées par DIGICAIRN
ou par les Supports. Dans le cas contraire, les Supports et DIGICAIRN ne pourront être tenus
responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction ou de leur mise en ligne, ou de leur
diffusion par tout autre moyen.
3.2 - Les documents doivent être remis par l'annonceur ou le mandataire à DIGICAIRN dans les délais
exigés selon la périodicité des différents supports, et ce, selon le type de support choisi. La liste des
délais de communication par l’annonceur en fonction du support choisi peut lui être remise sur sa
simple demande.
En cas de non-communication des documents dans le délai prévu, la commande sera néanmoins
réputée avoir été passée et sera facturée conformément aux Conditions Financières prévues au bon
de commande.
3.3 - Tout emplacement retenu par l’annonceur ou son mandataire et dont les documents
techniques ne seront pas remis à DIGICAIRN dans lesdits délais sera facturé à l’annonceur.
3.4 - DIGICAIRN et les Supports déclinent toute responsabilité pour les accidents survenus aux
documents techniques et fichiers informatiques.
3.5 - Tous textes et photographies de type rédactionnel seront précédés ou suivis de la mention
"Publicité". Ces textes et photographies devront être soumis à l'accord des Supports et de
DIGICAIRN.
3.6 - Les documents techniques et fichiers informatiques non réclamés par écrit dans un délai de 3
mois suivant la parution seront détruits.
3.7 - La réalisation de tout document technique par DIGICAIRN ou les Supports fera l'objet d'une
facturation de frais techniques.
4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1 - L’exécution et la facturation de toute commande n’entraînent aucune cession de droits de
propriété intellectuelle sur les créations publicitaires mises à la disposition de DIGICAIRN par
l’annonceur pour l’exécution des commandes.
Toutefois, l’annonceur concède à DIGICAIRN les droits de reproduction, de représentation et
d’adaptation des créations publicitaires aux seules fins de l’exécution des commandes.
4.2 - L’exécution de toute commande n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle
sur les créations dont DIGICAIRN est propriétaire ou licenciée.
5 - RESPONSABILITE
5.1 - DIGICAIRN ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant
de l’exécution d’une commande ou des présentes. En aucun cas, DIGICAIRN ne pourra être tenue
responsable de tous dommages matériels et immatériels, tels que notamment la perte de profits,
perte de revenus, perte de clientèle, perte de contrats, altération ou perte de données, perte
d’image.
5.2 - La responsabilité totale de DIGICAIRN pour tous les dommages subis du fait d’une insertion
n’excédera en aucun cas les montants normalement dus par l’annonceur au titre de l’insertion à
l’origine du dommage.
5.3 - DIGICAIRN et les Supports sont libérés de l'obligation d'exécuter les commandes, s’il survient un
cas fortuit ou de force majeure. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, la grève
est considérée comme un cas de force majeure.
6 - CONDITIONS DE FACTURATION, DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 - Les commandes sont facturables sur la base des tarifs hors taxes en vigueur au moment de la
parution demandée par l’annonceur ou son mandataire, tels que précisés dans les Conditions
Financières. Celles-ci indiquent à la fois les barèmes de prix, ainsi que les réductions susceptibles
d'être appliquées. L'exécution d'une commande à un prix convenu ne contraint nullement DIGICAIRN
à exécuter toute nouvelle commande suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques.
6.2 - L'annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de la commande aux conditions
définies dans les Conditions Financières. Les factures sont toujours émises au nom de l'annonceur et
adressées à celui-ci, son mandataire éventuel en recevant une copie. Le mandataire est
solidairement responsable du paiement de la commande avec l'annonceur.
6.3 - La commande est payable sans escompte au comptant à réception de facture, sauf stipulation
contraire indiquée sur la facture.
6.4 - Les factures émises par DIGICAIRN sont payables au lieu de son principal établissement.
L'acceptation préalable de traites ou lettres de change ne peut en aucun cas constituer une
dérogation aux conditions et délais de règlement des factures de DIGICAIRN ou à leur lieu de
règlement.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à DIGICAIRN ne peuvent être suspendus ni faire l'objet
d'une quelconque réduction ou compensation sans l'accord écrit et préalable de la part de
DIGICAIRN.
Tout paiement entre les mains de DIGICAIRN s'impute sur les sommes dues, quelle qu'en soit la
cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Les réductions de prix ne sont acquises que pour autant que les obligations et prestations y donnant
droit aient été effectivement exécutées ou réalisées.
6.5 - Remises : La remise professionnelle n'est accordée qu'aux annonceurs dont les commandes sont
traitées par un mandataire. La remise de cumul de mandats ne peut être accordée qu'aux
annonceurs ayant choisi de recourir à un mandataire si ce dernier cumule les mandats d'au moins 2
annonceurs.
6.6 - Suivant l'importance ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé une avance à la
commande.
6.7 - Dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la
facture ou dans les présentes conditions générales, celles-ci seront assorties d’un taux d’intérêt
représentant 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chaque facture, en
application de l’article L441-10 du code de commerce, et sans réclamation préalable.
Sera également due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article
L441-10 du code de commerce, et dont le montant est fixé par l’article D441-5 du même code, qui
majorera de plein droit le montant des sommes dues.
En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant
sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de ventes.
L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une
majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront
été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.
En particulier, outre le taux d’intérêt de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal, les pénalités de retard
prévues à l'article L. 441-10 du Code de Commerce s’appliqueront immédiatement et de plein droit.
De plus, le défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner une intervention contentieuse et
l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 20 %
de la somme impayée.
En cas de recouvrement contentieux et/ou par l’intermédiaire d'une société spécialisée tierce, tous
les frais demeureront à la charge de l'annonceur.
De plus, tout retard de règlement par rapport aux échéances prévues entraînera le droit de
suspendre, dès le lendemain du défaut de paiement, l'exécution des commandes en cours.
Plus encore, dans ce cas, il est expressément stipulé que le non-paiement d’une seule échéance
rendra l’intégralité des sommes dues au titre de l’échéancier, immédiatement exigible, sans
réclamation préalable.
6.8 - DIGICAIRN se réserve le droit de modifier ses tarifs et sa politique commerciale.
7 - CLAUSES GENERALES
7.1 - L'élection de domicile est faite à l'adresse indiquée en tête des factures de DIGICAIRN.
7.2 - Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes
conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à une commande, ne
saurait être interprété comme valant renonciation par DIGICAIRN à se prévaloir de ces dispositions.
7.3 - Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations
contraires figurant sur les ordres, les commandes ou les conditions générales d'achat de l’annonceur
ou de son mandataire.
7.4 - Dans l’hypothèse où une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente ou
des conditions particulières applicables à une commande viendrait à être jugée nulle ou inopposable,
les autres stipulations contractuelles resteront en vigueur.
8 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE DE JURIDICTION - PRESCRIPTIONS
8.1 - Loi applicable : L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi
que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français.
8.2 - Compétence juridictionnelle : Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de
l'exécution des présentes conditions générales de vente ou de la commande ou de toutes
éventuelles conditions techniques régissant cette commande sera soumis à la compétence exclusive
du Tribunal de commerce de BREST, nonobstant toute éventuelle connexité, demande incidente ou
en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
DIGICAIRN disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en
particulier celle du siège social de l’annonceur.
Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la
présente clause.
8.3 - Prescriptions :
(i) Toute réclamation concernant l’exécution d’une commande doit être portée à la connaissance de
DIGICAIRN dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable,
l’annonceur ou son mandataire sera réputé avoir accepté l'exécution de la commande, et ne pourra
plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre
devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.
(ii) Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de DIGICAIRN
dans un délai maximum de 10 jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable.
En tout état de cause, l’annonceur s'oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la
facture.
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